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====== Papiers à conserver ======
À jour le 10 septembre 2021
Factures, contrats d’assurances, fiches de paie, etc. Pendant combien de temps faut-il conserver les documents de la vie courante ? Que garder, que jeter ?
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais :
* durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
* ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
===== Tableaux =====
++++ Assurance |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ - Quittances\\ - Avis d'échéance\\ - Courrier de résiliation\\ - Preuve du règlement\\ - Correspondance avec l’assureur | \\ \\ **Date du document + 2 ans** | |
^ Contrat | **Durée du contrat + 2 ans** | En cas de sinistre, \\ jusqu’à indemnisation de toutes les factures, expertises, etc. |
^ Relevé d'informations automobile | **Permanente** | délivré par l'assureur à la fin du contrat ou sur demande.\\ indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus). |
^ Assurance-vie | **10 ans** | Ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance-vie\\ dès qu'il a connaissance du contrat |
^ Dommages corporels | **10 ans** | |
^ Dossier de sinistre | **10 ans** ou **2 ans** | Conserver le courriers et preuves du versement (2 ans auprès de votre assureur) |
++++
++++ Véhicule |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ PV pour amende forfaitaire | **3 ans** | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification. |
^ Factures (achat, réparation ...) | **Durée de conservation du véhicule** | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
^ Certificat d'examen du permis de conduire | **4 mois** | + jusqu'à réception du permis |
^ Certificat de cession du véhicule | **Durée de conservation du véhicule** | à conserver après la vente du véhicule\\ en cas de litige avec l’ancien propriétaire |
++++
++++ Banque |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ Chèques à encaisser | **1 an et 8 jours** | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé \\ mais la dette reste due |
^ Contrat de prêt immobilier et consommation\\ + justificatifs | **2 ans** | À partir de la dernière échéance. |
^ - Relevés de compte (compte courant, PEL, livret A,...)\\ - Talons de chèque | **5 ans** | Un débit frauduleux peut être contesté \\ dans un délai maximum de 13 mois |
^ Tickets de carte bancaire \\ (paiement et retrait) | **Jusqu'à réception du relevé de compte**\\ où figure le solde correspondant | |
++++
++++ Consommation - Appareils ménagers |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ Certificat de garantie | **Jusqu’à la fin de la garantie** | |
^ Facture (ou ticket de caisse) \\ d'un appareil ménager \\ (machine à laver, téléviseur etc.) | \\ **Tant que vous détenez ces appareils** chez vous | En cas de vol ou de sinistre,\\ ces documents vous serviront de preuve\\ à l’égard de votre assureur\\ pour obtenir une indemnisation |
++++
++++ Famille, scolarité |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) | **Permanente** | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
^ Avis de versement d'allocations familiales | **5 ans** | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.\\ La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.\\ Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
^ Jugement de divorce, \\ jugement d'adoption | **Permanente** | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
^ Versement de pension alimentaire | **5 ans** | |
^ Acte notarié de donation | **Permanente** | Le professionnel qui a rédigé ces documents peut vous en délivrer une copie |
^ Reconnaissance de dette | **30 ans** | après la fin du remboursement |
^ Acte de reconnaissance d'un enfant | **Permanente** | La mairie peut vous en délivrer une copie |
^ Contrat de mariage \\ (documents relatifs aux biens \\ apportés ou acquis lors du mariage \\ par donation ou legs) | **Permanente** | En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi |
^ Convention de Pacs | **Permanente** | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie. |
^ Livret de famille | **Permanente** | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
^ Diplômes | **Permanente** | En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. \\ Vous pouvez demander une copie de votre réussite à l’examen |
++++
++++ Logement |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ - Facture d'électricité\\ - Facture de gaz | **5 ans** | Délai pour contester une facture.\\ Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. |
^ Factures d'eau | **5 ans** | Délai pour contester une facture.\\ Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :\\ - 4 ans si c'est un fournisseur public,\\ - 2 ans si c'est un fournisseur privé. |
^ - Facture de téléphone fixe et mobile\\ - Facture internet | **1 an** | |
^ Preuve de restitution de matériel (box) | **2 ans** à partir de la restitution | |
^ Factures liées aux travaux | **10 ans** ou **2 ans** selon la nature des travaux | - Gros-œuvre : 10 ans\\ - Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans. |
^ Certificat de ramonage | **1 an** | |
^ Attestation d'entretien annuel d'une chaudière | **2 ans** | |
^ Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) | **Permanente** | Au moins jusqu'à la revente\\ Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute |
^ - Preuve du paiement des charges de copropriété\\ - Correspondances avec le syndic\\ - Procès verbal d'assemblée générale de copropriété | **5 ans** | Avant le 25 novembre 2018, \\ le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans \\ (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
^ - Contrat de location\\ - État des lieux\\ - Quittance de loyer | **Durée de la location + 3 ans** | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. |
^ Courrier de révision de loyer | **Durée de la location + 1 an** | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. |
^ Inventaire du mobilier pour les locations meublées | **Durée de la location** | Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie. |
^ Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) | **2 ans** | |
++++
++++ Impôts et taxes |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ - Déclaration de revenus\\ - Avis d'imposition sur le revenu\\ - Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels. | **3 ans** | À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.\\ Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.\\ Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. |
^ Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) | **1 an** | 3 ans en cas de dégrèvement((Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale)), exonération ou abattement |
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise ((Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)).
Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
++++
++++ Travail - chômage - retraite |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ - Bulletin de salaire\\ - Contrat de travail\\ - Certificat de travail\\ - Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité | **Jusqu'à la liquidation((Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer)) de la retraite** | - Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire\\ - Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans\\ mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite |
^ Attestation Pôle emploi | **Jusqu'à obtention de l'allocation chômage** | Ce document peut être utile \\ dans le cadre du calcul des droits à la retraite. |
^ Solde de tout compte | **3 ans** | Le salarié peut contester le solde de tout compte :\\ - pendant un délai de 6 mois,\\ - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,\\ - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
^ Justificatif de versement d'allocations chômage | **3 ans** | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.\\ Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.\\ Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
^ Bulletin de paiement de la pension de retraite | **Permanente** | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
^ Notes de frais | **3 ans** | Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler \\ si vous utilisez la déduction des frais réels |
^ Carte d'invalidité d'un enfant | **Jusqu'à la liquidation de la retraite** | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.\\ Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
++++
++++ Papiers militaires |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ Livret militaire | **Permanente** | |
^ Attestation des services accomplis \\ ou état signalétique des services | **Permanente** | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.\\ Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
++++
++++ Particulier employeur |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ Bulletin de paye du salarié \\ (double papier ou sous forme électronique) | **5 ans** | |
^ Contrat de travail du salarié | **5 ans** | |
^ Document relatif aux charges sociales | **3 ans** | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
^ Comptabilisation des horaires du salarié | **1 an** | En cas de contrôle de l'inspection du travail |
^ Déclaration d'accident du travail \\ auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | **5 ans** | |
^ Attestation fiscale | **3 ans** | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt \\ pour l'emploi d'un salarié à domicile\\ Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration ((Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant).)) |
^ Solde de tout compte | **3 ans** | Le salarié peut contester le solde de tout compte :\\ - pendant un délai de 6 mois,\\ - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,\\ - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
Si vous avez un compte sur les sites du **Cesu** ou de **Urssaf Service Pajemploi**, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
++++
++++ Santé |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité | **2 ans** | Délai de reprise du trop perçu.\\ Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. |
^ - Carte de mutuelle\\ - Demande de remboursement | **Variable selon l'organisme** | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
^ Ordonnances | **1 an** | - 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans\\ - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans\\ - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus\\ - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses |
^ Preuves du versement d'indemnités journalières | **Jusqu'à liquidation des droits à la retraite** | |
^ - Carnet de vaccination\\ - Carte de groupe sanguin\\ - Carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d'un enfant à conserver \\ au moins jusqu'à sa majorité. |
^ - Certificat médical\\ - Examen médical (par exemple, radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute \\ ou d'aggravation de l'état de santé. |
++++
++++ Identité |
^ Type de document ^ Durée de conservation ^ Précisions ^
^ Passeport, carte d’identité | Jusqu’au renouvellement | Même s’ils sont périmés |
++++
===== Papiers d'une personne décédée =====
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées pendant 5 ans à partir du décès.
===== Voir aussi =====
* **(fr)** [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134]]
* **(fr)** [[https://www.kelwatt.fr/demenagement/garder-documents]]
* **(fr)** [[https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/papiers-a-conserver.pdf]]
* **(fr)** [[https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/demarches-administratives/combien-de-temps-conserver-ses-papiers-344911]]
* **(fr)** [[https://www.kelwatt.fr/demenagement/garder-documents]]
----
//Basé sur << [[https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/papiers-a-conserver.pdf|papiers-a-conserver]] >> par dgccrf.//